Couper le cordon entre dépôts bancaires et activités de marché

Les activités de négoce sur les marchés financiers des banques, le trading, ne devraient pas bénéficier d’un soutien public. Il est temps de couper le cordon par lequel le soutien public accordé aux dépôts bancaires nourrit les activités de trading. Il s’agit d’une subvention publique indue, qui crée des distorsions dans le fonctionnement de l’économie et met en danger le système financier.

Ce message constituera le cœur de la réponse de Finance Watch à la consultation sur la réforme structurelle du secteur bancaire européen lancée par la Commission le 17 mai 2013. Les réponses à cette consultation sont attendues pour le 3 juillet prochain.

La consultation commence par une description très claire du problème et de la solution à y apporter. Ces affirmations confirment que la séparation des activités bancaires permettrait de résoudre le problème identifié de manière efficace :

A propos du problème : « La structure même de certains grands groupes bancaires en fait des institutions trop grandes, trop importantes, trop complexes, et trop interconnectées pour qu’on puisse les laisser faire faillite. Ces banques peuvent se financer à un taux plus bas, dans la mesure où ceux qui prêtent à ces grandes banques estiment que le risque que la banque fasse défaut est moindre. De ce fait, les activités de négoce sur les marchés financiers peuvent être conduites à une plus large échelle et avec des prises de risques plus élevées que si leur coût de financement reflétait le risque réel qu’elles représentent. Les ressources économiques sont ainsi détournées des activités plus utiles à la société telles que le crédit à l’économie réelle, et les banques ont tendance à accumuler des prises de risques excessives. »

A propos de la solution : « Une réforme structurelle des banques dites "trop grosses pour faire faillite" constituerait une solution directe aux problèmes de complexité de ces groupes bancaires, de subventions entre activités de ces mêmes groupes, et d’incitation à des prises de risque excessives ». (les parties soulignées sont le fait de Finance Watch)

Finance Watch partage l’analyse faite par la Commission Européenne et le diagnostic du problème, tout en soulignant que l’OCDE, le groupe d’experts mené par Erkki Liikanen et la Commission Vickers, entre autres, partagent cette même analyse.

Rappel des faits :

• Les prêts accordés par les banques aux ménages et aux entreprises ne représentaient que 28% du bilan des banques en 2011 (Rapport Liikanen).

• La subvention annuelle dont les quatre plus grandes banques françaises bénéficient s’élève à 47.9 milliards d’euros, un montant équivalent à 2.012 euros pour chacun des 23.8 millions de ménages français. En Allemagne, ces chiffres se montent à 32.2 milliards d’euros et 856 euros par ménage. En Grande Bretagne, ils sont de 44.6 milliards de livres sterling, soit 1.689 livres pour chacun des 26.4 millions de ménages que compte la Grande-Bretagne. (sources : montant des subventions calculé par nef, nombre de ménages fournis par Eurostat et ONS).

• La proposition de réforme bancaire française (qui est l’approche dont l’impact est le plus limité parmi la liste des options listées par la Commission Européenne) ne séparerait qu’entre 0.5 et 1.5% des activités de la Société Générale (selon Frédéric Oudea, PDG du groupe Société Générale).

• Selon l’OCDE, « Le fait que certaines banques soient trop grosses pour faire faillite conduit à subventionner involontairement des activités très risquées et créé des problèmes d’aléa moral » (Business models of banks, leverage and the distance-to-default, OECD Jan 2013).

• Selon le rapport Liikanen : « Les subventions implicites créent… des distorsions de concurrence…, des prises de risques excessives et une mauvaise allocation des ressources”.

• Selon la Commission Vickers : « Une séparation structurelle entre les activités de banque de détail et les activités de banque de marché / banque d’investissement permettrait de réduire les garanties implicites accordées par le gouvernement, diminuer le risque pour l’Etat et ainsi rendre moins probable des prises de risques excessives dans les banques ». Rapport final 2011.

Finance Watch a publié le 8 Avril 2013 son rapport « De l’importance d’une séparation » et propose un séminaire en ligne sur « les activités des grandes banques universelles » daté du 11 Avril 2013. Plus de publications sur la structure des banques sont disponibles sur le site de Finance Watch.

Dans sa nouvelle consultation lancée le 17 Mai 2013, la Commission Européenne présente un tableau comparant les différentes approches possibles en matière de séparation des banques et positionnant les approches nationales, en page 17 de la présentation faite lors de la réunion de consultation des parties prenantes organisée le 17 mai 2013. Plus de détails sont disponibles sur le site de la commission (en anglais).

Les réponses à la consultation aideront la Commission à évaluer les coûts et bénéfices des réformes structurelles. Finance Watch espère que l’Etude d’impact ne se limitera pas aux effets de la réforme sur la stabilité financière, mais qu’elle évaluera aussi les impacts que la diminution du support public accordé indûment aux activités de trading aura sur l’économie et l’allocation des ressources.

Il est maintenant indubitable qu’une réforme de la structure des banques est nécessaire : la séparation des activités permettra de traiter très directement un grand nombre des problèmes que pose le secteur. Cette consultation publique est une nouvelle opportunité pour la société civile de peser de tout son poids pour que la Commission Européenne propose une réglementation ferme. Finance Watch répondra à cette consultation et encourage vraiment les autres organisations à le faire.

L’économie et le système financier ne pourront que sortir plus forts d’un système où les activités de marché conduites par les banques se soutiennent par elles-mêmes. On entend beaucoup de contre-vérités à propos des risques d’une séparation des activités bancaires, et nous invitons les journalistes à nous contacter pour prendre connaissance des arguments que nous y opposons.