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Rapport du Sénat américain sur la torture : à quand les poursuites judiciaires ?

Le 27 juin à 21:06

Dimanche 14 décembre 2014 - La sénatrice Dianne Feinstein, qui doit quitter sous peu son poste de présidente de la Commission du Sénat sur le renseignement, a remis le 9 décembre son rapport sur les actes de torture pratiqués par les agences de renseignement américaines sous l’administration Bush/Cheney.

Ce rapport de 525 pages, accessible au public, est lui-même le condensé d’un rapport de 6000 pages (maintenu sous le sceau du secret) rédigé au cours des 5 dernières années dans le cadre d’une enquête du Sénat américain sur ces pratiques. Feinstein s’est battue contre les services de renseignement, ainsi que la Maison Blanche d’Obama, pour obtenir la publication d’un compte-rendu le plus complet possible, dans l’idée que seule une divulgation complète de ces pratiques pouvait permettre de construire une nouvelle relation de confiance entre les Etats-Unis et le reste du monde, après plusieurs décennies de dérive.

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Manifestation contre la nomination de John Brennan, choisi par Obama en 2013 pour diriger la CIA.
Crédit : Wikipedia Commons

Rappelons que l’homme qui était en charge de la torture à la CIA en 2001, John Brennan, a été nommé à la tête de la CIA le 8 mars 2013, à la demande d’Obama, après qu’il eut été son conseiller en matière de contre-terrorisme, en particulier pour la détermination des cibles pour les attaques par drone.

Feinstein a donc réussi à faire publier beaucoup plus que ce qui avait été révélé jusqu’ici, montrant que les techniques utilisées dépassaient l’usage du « supplice de la baignoire » (waterboarding) reconnu au cours des dernières années. Elle a, dans une présentation devant le Sénat, résumé ses 20 conclusions principales en quatre sous-sections, chacune regroupant un grand nombre de faits et résultats :

1. Les « techniques d’interrogations renforcées » de la CIA n’ont pas permis d’obtenir des renseignements fiables ou utiles pour lutter contre le terrorisme.

2. La CIA a fourni un grand nombre de renseignements erronés concernant la conduite de son programme et son efficacité aux responsables politiques et au public américain.

3. La gestion de son programme était inadéquate et comportait de sérieuses lacunes.

4. Le programme de la CIA était bien plus brutal que ce qu’elle a communiqué aux responsables politiques et au public américain.

La sénatrice a insisté, lors de sa présentation, sur le fait qu’il n’y a eu aucune indication montrant que des renseignements fiables ont pu être obtenus grâce à l’usage de la torture.

Précisons que ce programme a au contraire servi à fabriquer de fausses preuves permettant de justifier les guerres qu’allaient lancer les États-Unis contre l’Irak et l’Afghanistan, pendant que l’information permettant d’identifier les réseaux saoudiens responsables de l’organisation et du financement des attentats, la célèbre section de 28 pages du rapport de la Commission d’enquête conjointe du Congrès sur le 11 septembre, était placée sous le sceau du secret.

Le rapport de la Sénatrice Feinstein suggère également que le programme de torture a été poursuivi sous l’administration Obama, contrairement aux allégations contraires du Président. En dépit des tentatives de censure du rapport exercées par l’administration Obama, les informations rendues publiques sont largement suffisantes pour que des poursuites légales soient engagées contre les responsables du programme.

Ces révélations devraient également suffire à enterrer les ambitions présidentielles de Jeb Bush, le frère cadet de George W. Bush, dont le nom circule outre-atlantique comme futur candidat républicain à l’élection présidentielle de 2016.

Les Nations unies réclament des poursuites pénales

Dans une déclaration du 9 décembre, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Ben Emmerson, a demandé que des poursuites soient intentées contre les responsables de la CIA et autres responsables du gouvernement américain, incluant ceux dont les noms sont connus de la Commission d’enquête du Sénat mais qui n’ont pas été rendus publics :

« Il est temps de sévir. Les individus responsables de la conspiration criminelle révélée aujourd’hui doivent être amenés devant la justice, et doivent faire face à des peines pénales à la mesure de la gravité de leurs crimes. Le fait que les politiques révélées par ce rapport ont été autorisées à un haut niveau du Gouvernement américain ne constitue aucune excuse, de quelque manière que ce soit. En fait, cela renforce la nécessité de les amener à répondre de leurs actes dans le cadre d’une procédure pénale.

Le doit international interdit d’accorder l’immunité à des responsables politiques qui ont commis des actes de torture. Ceci s’applique non seulement aux individus qui ont commis ces actes, mais aussi aux responsables au sein du Gouvernement américain qui ont conçu, planifié et autorisé ces crimes. (…) Des responsables de l’administration Bush qui ont reconnu avoir été impliqués dans le programme devraient aussi être poursuivis au pénal pour leurs actes. »

Le Haut-commissaire aux Droits de l’Homme de l’ONU, Zeid Raad al-Hussein, a déclaré qu’il est « clair comme de l’eau de roche », selon le droit international, que les Etats-Unis, qui ont ratifié la Convention contre la torture de 1994, se trouvent devant l’obligation de faire en sorte que les coupables soient redevables de leurs actes : « Dans tous les pays, si quelqu’un commet un meurtre, il est poursuivi et emprisonné. S’il commet un viol ou un vol à main armée, il est poursuivi et emprisonné. S’il ordonne, permet ou commet des actes de torture reconnus comme crimes sérieux au niveau international, il ne peut se voir accorder l’immunité pour des raisons d’opportunité politique. »

Quant au Secrétaire-général des Nations unies Ban Ki-Moon, son porte-parole a déclaré espérer que le rapport de la Commission du Sénat sur le renseignement sera le « début d’un processus » conduisant à des poursuites, car « l’interdiction de la torture est absolue ».

Le rapporteur de l’ONU sur la torture insiste sur des poursuites judiciaires

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Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Juan Mendez.
Crédit : N. Gaia

Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Juan Mendez, a déclaré suite à la publication du rapport du Sénat américain sur la torture qu’il souhaite qu’une dynamique se mette en place en vue d’amener les responsables devant la justice.

Chaque acte de torture doit être investigué, a-t-il déclaré, ajoutant que « les Nations unies ne vont pas accepter ’’non’’ comme réponse ».

La publication du rapport plus tôt cette semaine a déjà forcé l’ancien président polonais Aleksander Kwasniewski à reconnaître que la Pologne avait accueilli sur son territoire une prison secrète, tout en prétendant que les responsables polonais ne savaient pas que des actes de torture y étaient commis. Mendez a insisté pour que tous les pays qui ont été complices des agissements de la CIA mènent leur propre enquête approfondie.

Il a déclaré à la chaîne médiatique Russia Today  :

« Je pense que la Pologne n’est pas la seule, que plusieurs pays ont coopéré dans cette pratique immorale, injuste et illégale. Tous les pays ont la responsabilité d’enquêter et d’avouer ces crimes. Il est plutôt difficile de croire que le président de la Pologne (il a reconnu avoir permis l’usage de centres de détention secrets pour des « restitutions extraordinaires »), lorsqu’il affirme qu’il ne savait pas que la torture y était pratiquée. Mais pourquoi donc quelqu’un serait-il amené dans un centre de détention secret si ce n’est pour y être torturé ? »

Plusieurs responsables de l’ONU et associations de défense des droits de l’Homme à travers le monde ont fait part de leur indignation. Le département de la Justice affirme pourtant qu’il ne peut entreprendre aucune mesure judiciaire sur la base du rapport, malgré les multiples appels de l’ONU en ce sens.

A la question de Russia Today, qui lui demandait s’il allait continuer à exiger des poursuites, Mendez a répondu que toutes les commissions et institutions de l’ONU responsables de la lutte pour les droits de l’Homme ont toujours insisté qu’il y a, selon le cadre légal international s’appliquant à la torture, « une obligation d’enquête, de poursuite et de punition pour chaque acte de torture sans exception. Nous allons continuer à insister là-dessus. »

Mendez a rappelé que s’il est vrai qu’il n’y a pas eu de poursuites depuis un long moment, depuis celles qui ont eu lieu en Amérique latine lorsque des pratiques de ce genre y ont été révélées, il espère qu’un phénomène similaire se mettra en place aux Etats-Unis, suite à la publication du rapport.

La balle est désormais clairement dans le camp du gouvernement Obama.

Source : Solidarité & Progrès

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